Conditions générales de vente des prestations d’itinérance de données de Galaxus eSIM Voyage

État : octobre 2026

Remarque : seule la version allemande des Conditions générales de vente régissant les services d’itinérance de données de Galaxus eSIM Voyage fait foi. Les versions traduites en français, italien et anglais sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. La clientèle accepte ainsi la version allemande du document.

1 Domaine d’application, parties et éléments du contrat

Les présentes conditions générales relatives aux services d’itinérance de données de Galaxus eSIM Voyage (« CGV »), associées à la commande correspondante et aux autres éléments constitutifs du contrat, constituent le contrat entre Digitec Galaxus AG, Pfingstweidstrasse 60b, 8005 Zurich, Suisse (« Galaxus eSIM Voyage ») et vous (« client ») concernant la fourniture et l’utilisation de services d’itinérance de données à l’étranger sous forme de packs de données via des profils eSIM (« prestations ») de Galaxus eSIM Voyage. Le type et l’étendue des prestations sont déterminés par la commande, les présentes CGV et les autres éléments contractuels.

Les documents suivants font partie intégrante du contrat, par ordre de priorité décroissant :

La description des prestations et autres conditions ;
les présentes conditions générales.

La déclaration générale de protection des données de Digitec Galaxus AG ainsi que les informations sur la protection des données de Galaxus eSIM Voyage s’appliquent également.

Les éléments contractuels, disponibles sur abos.galaxus.ch, sont valables dans leur version actuelle. Galaxus eSIM Voyage peut également envoyer au client les éléments contractuels par e-mail. En validant sa commande, le client confirme avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du contrat, les accepter tels quels et attester de l’exactitude des informations fournies. Le client est responsable envers Galaxus eSIM Voyage de l’exactitude des informations ou des dommages résultant d’informations incorrectes ou insuffisantes.

2 Entrée en vigueur, durée et résiliation

2.1 Entrée en vigueur et durée

Le contrat entre en vigueur dès la conclusion de la commande du pack de données et est conclu pour la durée de validité du pack de données indiquée lors de la commande.

La conclusion et la prise d’effet du contrat entre Galaxus eSIM Voyage et le client, ainsi que l’utilisation des services, sont subordonnées à la possession d’un abonnement Galaxus Mobile actif. Les conditions d’inscription/de commande d’un abonnement Galaxus Mobile sont définies dans les « Conditions générales de vente régissant les prestations mobiles de Galaxus Mobile », disponibles sur abos.galaxus.ch/fr.

Pour pouvoir utiliser un pack de données, le client doit disposer d’un profil eSIM actif sur son appareil mobile (par exemple, un téléphone portable ou une tablette). L’installation de ce profil eSIM est effectuée par le client lui-même après la commande d’un pack de données. Un pack de données est considéré comme activé dès que le profil eSIM se connecte au réseau mobile de l’opérateur étranger concerné.

S’il s’avère, une fois l’activation terminée, que le client a fourni des informations erronées ou incomplètes lors de la procédure d’inscription à son abonnement Galaxus Mobile, Galaxus eSIM Voyage est en droit de désactiver ou de supprimer sans indemnisation les packs de données eSIM, y compris les profils eSIM associés.

Les personnes âgées de 18 ans et plus domiciliées en Suisse sont habilitées à conclure des contrats.

Le nombre de profils eSIM actifs simultanément est limité. Galaxus eSIM Voyage se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande de packs de données en cas de suspicion d’abus.

2.2 Résiliation

2.2.1 Résiliation du contrat

Le client peut résilier un pack de données à tout moment, jusqu’à son activation, en annulant ce pack de données. Le client doit effectuer la résiliation ou l’annulation depuis son compte client (« Compte client », accessible via abos.galaxus.ch/fr). Les résiliations ou annulations envoyées par courrier ou par e-mail ne sont pas acceptées. En cas de résiliation ou d’annulation effectuée dans les délais, le montant déjà payé pour le pack de données sera automatiquement remboursé sur la prochaine facture. Dès qu’un pack de données a été activé (connexion au profil eSIM sur le réseau mobile de l’opérateur étranger), toute résiliation ou annulation est exclue et le prix total du pack de données est dû. Tout remboursement est exclu.

Si le pack de données n’est pas activé dans les 60 jours suivant la commande, celui-ci sera automatiquement annulé et le montant déjà payé pour ce pack de données sera remboursé sur une prochaine facture.

Si le client dispose de plusieurs packs de données, il peut les résilier ou les annuler individuellement depuis son compte client, à condition qu’ils n’aient pas encore été activés.

Si le client résilie son abonnement Galaxus Mobile, il peut effectuer une commande de packs de données jusqu’à la fin du contrat Galaxus Mobile. En cas de résiliation du contrat Galaxus Mobile, les packs de données déjà activés peuvent être utilisés jusqu’à épuisement complet du volume de données, bien que cela ne puisse être garanti dans tous les cas. Il ne pourra toutefois plus effectuer de commandes de packs de données à partir de cette date.

Les autres conditions relatives à la résiliation d’un abonnement Galaxus Mobile sont régies par les « Conditions générales de vente régissant les prestations mobiles de Galaxus Mobile », disponibles sur abos.galaxus.ch/fr.

2.2.2 Résiliation pour motif valable

Galaxus eSIM Voyage se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni indemnité en cas de motif valable. Un motif valable survient par exemple quand :

des indices laissent supposer que le client utilise les prestations à des fins non conformes au contrat, de façon illégale ou abusive ;
une autorité compétente, nationale ou étrangère, ordonne de ne plus fournir les services au client,
le réseau mobile de l’opérateur concerné ou de tiers, ou son utilisation par le client, est perturbé,
il y a lieu de supposer que le client a fourni des informations inexactes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat ou dans le cadre de son inscription à son abonnement Galaxus Mobile,
le client est en défaut de paiement ;
des intérêts publics prépondérants l’exigent.

Le client a le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de motif valable. Un motif valable survient par exemple quand :

Galaxus eSIM Voyage commet de manière fautive une violation grave et continue du contrat et n’y remédie pas malgré un avertissement du client lui impartissant un délai raisonnable ;
il n’y a aucun réseau (de manière ininterrompue pendant plus de 7 jours) dans le pays pour lequel le pack de données a été commandé (sauf en cas de force majeure),
le client décède.

2.2.3 Désactivation ou suppression du profil eSIM

Les profils eSIM inutilisés, pour lesquels aucun pack de données n’a été commandé ou activé, sont automatiquement désactivés ou supprimés au bout de 180 jours.

3 Prestations proposées par Galaxus eSIM Voyage

3.1 Généralités

Lorsqu’une commande de pack de données est effectuée en ajoutant un pack de données au compte client, Galaxus eSIM Voyage met à la disposition du client, via son compte client, un profil eSIM grâce auquel celui-ci peut utiliser, à l’aide d’appareils mobiles (par exemple, des smartphones ou des tablettes), les réseaux mobiles d’opérateurs à l’étranger pour établir des connexions de données (itinérance de données).

Les prestations sont fournies par le biais d’un ou plusieurs fournisseurs de plateformes eSIM (« partenaires système ») sélectionnés par Galaxus eSIM Voyage. Pour la mise à disposition de ses prestations, Galaxus eSIM Voyage peut à tout moment faire appel à d’autres tiers en Suisse et à l’étranger.

Les prestations proposées par Galaxus eSIM Voyage comprennent la mise à disposition d’un ou plusieurs profils eSIM. Le client peut ajouter un ou plusieurs packs de données à un profil eSIM.

Les packs de données couvrent des pays spécifiques ou certaines régions. Chaque pack de données comprend un volume de données déterminé ainsi qu’une durée de validité précise, à compter de la date d’activation. Les informations susmentionnées s’affichent dans le compte client lors de la commande du pack de données.

En principe, un profil eSIM existant ne peut être rechargé qu’avec le même type de pack de données que celui avec lequel il a été initialement souscrit (recharge ou « top-up »). Le passage à un autre type de pack de données, en particulier à un pack de données dont la couverture géographique (pays ou régions) diffère, peut nécessiter l’obtention d’un nouveau profil eSIM.

Les packs de données sont facturés à l’unité.

Galaxus eSIM Voyage se réserve le droit d’étendre, de restreindre, de suspendre ou de modifier de toute autre manière les packs de données et les conditions associées à tout moment, même après leur commande. Si le client a effectué une commande ou utilise déjà des packs de données concernés par ces modifications, il en sera informé de manière appropriée.

Le service ne comprend pas de numéro de téléphone permettant de passer ou de recevoir des appels, ni d’envoyer ou de recevoir des SMS/MMS via un réseau mobile.

3.2 Garantie

Galaxus eSIM Voyage s’engage à fournir rigoureusement les prestations convenues contractuellement. Galaxus eSIM Voyage s’efforce notamment d’assurer une grande disponibilité de ses services. Galaxus eSIM Voyage ne peut toutefois fournir d’assurance ou de garantie quant aux éléments suivants :

fonctionnement ininterrompu et sans dérangement de l’infrastructure et de ses prestations ainsi que de leur sécurité,
disponibilité géographique continue de ses prestations ;
certaines durées, vitesses ou capacités de transmission,
disponibilité et une qualité données en matière de trafic de données ainsi qu’en matière d’exploitation et d’assistance,
disponibilité des technologies et des normes sans fil individuelles,
mise à disposition ou maintien de certains moyens techniques (par exemple infrastructures, plateformes, technologies et protocoles de transmission ainsi qu’interfaces utilisateurs) et mise à disposition ou maintien de prestations accessibles par leur intermédiaire,
le maintien de certains pays et régions pour les packs de données,
l’intégrité des données transmises ou obtenues via l’infrastructure de l’opérateur de réseau mobile concerné ou via les infrastructures de tiers,
contenus ou prestations créés par des tiers ou accessibles par le biais de tiers,
protection de l’infrastructure du réseau contre tout accès ou interception non autorisé ou toute écoute illicite,
protection du client ou de ses appareils et données contre les logiciels nuisibles, virus, spams, chevaux de Troie, pirates, logiciels espions, attaques d’hameçonnage ou autres actes criminels de tiers,
évitement de la perte de données,
précautions de sécurité sur l’infrastructure de l’opérateur de téléphonie mobile concerné, destinées à éviter d’endommager l’équipement du client.

De surcroît, Galaxus eSIM Voyage décline toute responsabilité en ce qui concerne :

les contenus que le client transmet ou fait traiter par Galaxus eSIM Voyage ou par des tiers, ou qu’il met à la disposition de tiers,
les contenus que le client reçoit via les réseaux mobiles,
l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la légalité et l’opportunité, la disponibilité et la livraison en temps utile des informations créées par des tiers, disponibles auprès de tiers ou mises à disposition via les prestations de Galaxus eSIM Voyage.

3.3 Réseau mobile, couverture et maintenance

La couverture mobile à l’étranger dépend du réseau mobile de l’opérateur concerné ainsi que de ses capacités techniques et opérationnelles. Dans les pays où plusieurs opérateurs de téléphonie mobile sont disponibles, c’est Galaxus eSIM Voyage ou le partenaire système qui désigne l’opérateur d’itinérance de données concerné.

La couverture du réseau indiquée par Galaxus eSIM Voyage est donnée à titre indicatif. Des lacunes dans la desserte en téléphonie mobile peuvent également se produire dans les zones bien desservies et en particulier dans les bâtiments. Pour des raisons juridiques, techniques ou factuelles, la desserte en téléphonie mobile existant à un certain endroit peut se dégrader ou manquer complètement.

Le WiFi n’est pas inclus dans l’offre Galaxus eSIM Voyage.

Galaxus eSIM Voyage, le partenaire système ou les opérateurs de téléphonie mobile locaux se réservent le droit de limiter ou d’interrompre temporairement les services, par exemple en raison de travaux d’entretien et de maintenance, pour la mise en place de nouvelles technologies, pour remédier à des dysfonctionnements ou en raison de problèmes de capacité. La survenance d’un tel événement ne donne pas au client le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire. Galaxus eSIM Voyage s’efforce, en collaboration avec le partenaire système, de remédier aux pannes relevant de sa sphère d’influence pendant les heures d’exploitation, et ce, dans un délai raisonnable. Des frais peuvent être facturés au client lorsque Galaxus eSIM Voyage est mis à contribution pour des perturbations dont les causes ne sont pas imputables à son infrastructure.

3.4 Largeurs de bande, vitesses de transmission et technologies

En ce qui concerne un trafic de données sur le réseau mobile, il n’y a aucune assurance quant aux largeurs de bande ou aux vitesses de transmission. Les largeurs de bande et vitesses de transmission indiquées par Galaxus eSIM Voyage sont les meilleures performances possibles et ne peuvent être garanties. La largeur de bande ou la vitesse de transmission réelle dépend, par exemple, de la couverture du réseau, de l’emplacement, de l’utilisation du réseau, de la qualité du réseau, de l’expansion du réseau, de l’appareil utilisé et d’autres facteurs et peut être inférieure aux données maximum spécifiées. Le passage ininterrompu entre différentes technologies ne peut être garanti. Galaxus eSIM Voyage, le partenaire système et l’opérateur de téléphonie mobile concerné sont en droit de mettre fin à la prise en charge des anciennes technologies et normes. Il n’existe aucun droit à une technologie ou une norme particulière.

3.5 Blocage

Galaxus eSIM Voyage peut suspendre ou restreindre tout ou partie de ses services sans préavis :

s’il existe un motif valable (chiffre 2.2.2),
si le blocage ou la restriction est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers,
en cas de doutes fondés quant à l’observation de l’obligation de paiement visée au chiffre 5.3.

Le blocage ou la restriction peut être maintenu jusqu’à la disparition du motif du blocage ou de la restriction. Dans la mesure où le client est responsable du motif du blocage ou de la restriction, ou si Galaxus eSIM Voyage n’en est pas responsable, l’obligation du client de payer les prestations concernées pendant la durée du blocage ou de la restriction reste inchangée. En outre, sous réserve de dispositions contraires de la législation sur les télécommunications, Galaxus eSIM Voyage peut facturer au client des frais, conformément au barème publié sur abos.galaxus.ch/fr, pour le blocage et le déblocage du service concerné.

3.6 Assistance

Une FAQ avec questions/réponses fréquentes ainsi qu’un formulaire de contact sont à la disposition du client sur abos.galaxus.ch. De plus, le client peut contacter le service client de Galaxus Mobile pendant les heures d’ouverture pour toute demande d’assistance ; celui-ci traite les demandes concernant l’eSIM Voyage. Le service client de Galaxus Mobile met tout en oeuvre pour répondre aux demandes d’assistance dans les meilleurs délais.

4 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués dans le compte client. Les tarifs des packs de données peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. L’obligation de paiement prend effet dès la commande du pack de données. Sauf indication contraire dans le compte client lors de la commande d’un pack de données, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

dans le cas de promotions payantes ou d’offres promotionnelles par bon d’achat entraînant une réduction d’un prix donné, aucun remboursement ne sera accordé si le montant concerné est réduit a posteriori.
Les réductions ne sont pas cumulables.

À l’expiration de la durée de validité d’un pack de données activé, tout crédit restant est perdu. Un remboursement du crédit restant est exclu.

5 Établissement des factures et conditions de paiement

5.1 Généralités

La facturation des prestations souscrites par le client s’effectue au moyen de factures émises par Galaxus Mobile au titre de l’abonnement Galaxus Mobile. Les factures sont établies sur la base des relevés techniques de Galaxus eSIM Voyage ou de ses partenaires système. Galaxus eSIM Voyage (via Galaxus Mobile) peut combiner différentes factures du client et facturer des montants mineurs avec une facture ultérieure. Les unités de décompte entamées sont facturées intégralement. Seules les prestations pour lesquelles il existe des données de facturation sont prises en compte dans la facturation. Les créances relatives à des données transmises a posteriori, comme cela peut être le cas pour les connexions en itinérance de données, peuvent faire l’objet de factures ultérieures. Galaxus eSIM Voyage (via Galaxus Mobile) peut facturer au client les montants dus au titre de l’utilisation des services de prestataires tiers, en même temps que la facturation de ses propres prestations. Les factures sont visibles dans le compte client.

Les objections à une facture doivent être envoyées par le client au service client de Galaxus Mobile par e-mail dans les 30 jours suivant la réception de la facture, en indiquant les raisons. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée par le client. Si les contestations ne portent que sur un montant partiel de la facture, le client doit payer le montant partiel non contesté. Les demandes de remboursement du client en raison de trop-payés seront créditées sur le compte de facturation du client et déduites du montant de la facture suivant. À la résiliation du contrat, toutes les créances et tous les montants dus au titre de celui-ci deviennent exigibles.

5.2 Modes de paiement

Le client s’engage à régler le montant facturé par le biais de la carte de crédit en cours de validité ou TWINT. Toute autre forme de paiement sera refusée. Le paiement par TWINT est uniquement destiné aux particuliers. Le moyen de paiement est enregistré dans le compte client en vue d’une comptabilisation récurrente. Seuls les fournisseurs de cartes de crédit identifiés sur abos.galaxus.ch/fr seront acceptés. La facturation ou la comptabilisation de la carte de crédit ou de TWINT se fait automatiquement sur une base mensuelle avec effet rétroactif.

5.3 Retard

Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, notamment parce que le prélèvement ne peut pas être effectué correctement à cause de restrictions imputables au client concernant la carte de crédit ou TWINT, il est immédiatement considéré comme en retard de paiement. Le retard survient également si le client s’oppose à un montant partiel de la facture, mais ne s’acquitte pas du montant partiel non contesté.

En cas de retard de paiement, Galaxus eSIM Voyage (via Galaxus Mobile) se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 %. En outre, le client supporte tous les frais encourus par Galaxus eSIM Voyage dans le cas d’un retard de paiement. En particulier, après un premier rappel de paiement gratuit envoyé par SMS ou par e-mail, le client se verra facturer des frais de relance à hauteur de 30 CHF par rappel supplémentaire. Galaxus eSIM Voyage peut charger des tiers du recouvrement à tout moment. Le client doit s’acquitter de frais minimaux à verser directement au tiers chargé du recouvrement. En plus des frais minimaux, le client doit le dédommager en outre pour son temps et ses dépenses individuelles consacrés au recouvrement.

En cas de retard du client, Galaxus eSIM Voyage peut, dans la mesure où la loi l’y autorise, interrompre la mise à disposition de tout ou partie des prestations, prendre d’autres mesures pour limiter les dommages et/ou résilier le contrat sans préavis ni dédommagement.

6 Obligations/prestations du client

6.1 Paiement

Le client est tenu de payer les prestations achetées dans les délais impartis.

6.2 Utilisation conforme à la loi et au contrat et abus

Le client est responsable de l’utilisation légale et contractuelle des prestations. Les prestations sont exclusivement destinées à l’usage privé du client lors de séjours temporaires hors de Suisse. Le client est autorisé à utiliser un profil eSIM (et, sur cette base, un ou plusieurs packs de données) dans un seul pays hors de Suisse pendant 60 jours consécutifs au maximum.

En outre, les prestations ne doivent pas être utilisées à mauvais escient. Sont notamment considérés comme contraires à la loi ou au contrat et/ou abusifs les points suivants :

une utilisation abusive ou non conforme des services (notamment pour une connexion permanente dans un routeur ou un dispositif hotspot, ainsi que pour des applications spécialisées telles que la vidéosurveillance, les connexions de machine à machine et les lignes directes),
harcèlement ou entrave de tiers, en particulier entrave à l’utilisation des prestations de télécommunication par des tiers,
piratage (par exemple tentatives d’intrusion dans l’infrastructure de tiers), espionnage d’autres utilisateurs ou de leurs données et attaques frauduleuses (par exemple phishing),
transmission ou divulgation de contenus illicites ou immoraux,
redistribution commerciale des prestations ou fourniture de prestations de télécommunications en fonction des prestations achetées,
distribution de publicité de masse déloyale (spam),
distribution de logiciels nuisibles (par exemple virus, chevaux de Troie, etc.),
raccordement d’appareils incompatibles à l’infrastructure de l’opérateur de réseau,
accès non autorisé ou utilisation non autorisée de données, systèmes et éléments,

Si Galaxus eSIM Voyage constate ou s’il existe des indices laissant supposer que le client (ou des personnes placées sous sa responsabilité, voir également le chiffre 6.4) utilise les services de manière illicite, contraire au contrat ou abusive, Galaxus eSIM Voyage est en droit d’exiger du client qu’il utilise les services conformément à la loi et au contrat, de modifier, de bloquer (par exemple par la désactivation d’un profil eSIM et des packs de données associés) ou de restreindre (par exemple en fixant des limites quant au nombre de packs de données ou de de profils eSIM), de résilier le contrat relatif au pack de données ou à la ligne concernée (abonnement Galaxus Mobile) sans préavis ni indemnité, de prendre d’autres mesures appropriées et, le cas échéant, d’exiger des dommages-intérêts ainsi que l’indemnisation contre les réclamations de tiers. Cela s’applique également si le client fournit des indications erronées ou incomplètes lors de la souscription à son abonnement Galaxus Mobile. S’il existe des signes d’une utilisation illicite et non conforme à la loi ou au contrat, il incombe au client d’informer Galaxus eSIM Voyage de cette utilisation. En outre, le client doit informer Galaxus eSIM Voyage via les canaux de contact indiqués sur abos.galaxus.ch en cas d’abus détecté ou imminent des prestations (y compris un tel abus aux frais du client).

6.3 Responsabilité du contenu

Le client est responsable du contenu des informations (voix et données sous quelque forme que ce soit) qu’il transmet ou fait traiter par Galaxus eSIM Voyage, ou qu’il met à la disposition de tiers.

6.4 Responsabilité quant à l’utilisation des profils eSIM

Le client est responsable de chaque utilisation de ses packs de données, même par des tiers.

En tant que titulaire du contrat, le client assume à tout moment l’entière responsabilité de l’utilisation de tous les profils eSIM qui lui sont attribués et des packs de données associés, ainsi que du paiement de toutes les factures qui en découlent. Cette responsabilité s’applique également lorsqu’un profil eSIM et le pack de données associé sont transmis à des tiers ou utilisés par des tiers. Galaxus eSIM Voyage n’a pas connaissance des autres personnes qui installent effectivement les profils eSIM et utilisent les packs de données correspondants ; le client reste entièrement responsable de leur utilisation. En cas d’utilisation illicite, contraire au contrat ou abusive de certains profils eSIM et des packs de données associés, ou en cas de retards ou de défauts de paiement, Galaxus eSIM Voyage est en droit de prendre les mesures appropriées concernant l’ensemble des profils eSIM et des packs de données du client.

Si le client permet à des mineurs d’utiliser des profils eSIM et les packs de données associés, ou d’autres services fournis par Galaxus Mobile, il est tenu de veiller au respect des dispositions applicables en matière de protection des mineurs. En ce qui concerne l’abonnement Galaxus Mobile, Galaxus Mobile propose, dans la mesure des possibilités techniques, des options de blocage.

6.5 Appareils du client

L’utilisation des prestations nécessite le recours par le client à des appareils appropriés et compatibles (par exemple smartphones ou tablettes, y compris les logiciels associés). Le client est responsable de l’achat, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité légale de ces appareils. L’eSIM permettant l’installation de profils eSIM fait partie intégrante de l’appareil du client. Galaxus eSIM Voyage n’assure aucune protection des investissements du client.

Galaxus eSIM Voyage, le partenaire système et l’opérateur de réseau mobile sont autorisés, à des fins de configuration, de maintenance, d’optimisation ou d’extension de leurs services, à accéder à distance, via le réseau mobile, aux appareils utilisés par le client et à consulter, modifier, mettre à jour ou supprimer les données techniques ou logiciels qui s’y trouvent. Dans le cadre de la maintenance à distance, Galaxus eSIM Voyage, le partenaire système ou l’opérateur de téléphonie mobile ont accès aux fichiers du client qui sont directement liés à la configuration de l’appareil et aux services. Galaxus eSIM Voyage décline toute responsabilité en cas de dommages éventuels survenant sur les appareils du client après l’intervention à distance.

6.6 Consignes de sécurité, mots de passe, etc.

Le client est tenu de respecter les consignes de sécurité communiquées ou publiées par Galaxus eSIM Voyage. Le client doit notamment sauvegarder régulièrement ses données, conserver soigneusement ses identifiants (login) et mots de passe, et ne pas les communiquer à des tiers non autorisés. En cas de perte des identifiants (identifiant et mot de passe) ou d’un appareil mobile sur lequel un profil eSIM est activé, il convient d’en informer immédiatement le service client de Galaxus Mobile. Jusqu’à cette date, le client est dans tous les cas tenu de régler les prestations fournies via le raccordement concerné (abonnement Galaxus Mobile) (par exemple, en cas d’utilisation entre-temps par des tiers non autorisés).

Le client doit protéger ses appareils et ses données contre tout accès non autorisé par des tiers. Il doit prendre des mesures conformes à l’état actuel de la technique afin d’empêcher que ses appareils ne soient utilisés pour la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables de quelque nature que ce soit, notamment la publicité de masse abusive (spam), de messages frauduleux (e-mails ou messages de phishing) et de logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, etc.).

Les champs électromagnétiques causés par les appareils du client peuvent interférer avec le fonctionnement d’autres appareils tels que les appareils auditifs, les stimulateurs cardiaques et les appareils ménagers. Afin d’éviter tout dysfonctionnement, les consignes de sécurité indiquées par le fabricant doivent être respectées. Le client doit s’informer et respecter les interdictions et restrictions d’utilisation (par exemple trafic routier, trafic aérien).

6.7 Renseignements sur le client

Les dispositions prévues au chiffre 6.7 des « Conditions générales de vente régissant les prestations mobiles de Galaxus Mobile », disponibles sur abos.galaxus.ch/fr, s’appliquent.

7 Responsabilité de Galaxus eSIM Voyage

En cas de manquement au contrat, Galaxus eSIM Voyage est responsable, à moins qu’il ne prouve qu’il n’a commis aucune faute, des dommages matériels et financiers directs prouvés, dans la limite, par sinistre, du prix du pack de données concerné, mais sans dépasser, au total, le montant que le client a versé à Galaxus eSIM Voyage pour ses prestations au cours des douze derniers mois précédant le sinistre. La responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs, en particulier des pertes de gain et de données, est exclue, dans la mesure permise par la loi. En outre, Galaxus eSIM Voyage n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation illégale, non contractuelle ou incorrecte de ses prestations par le client (ou des personnes sous sa responsabilité).

Galaxus eSIM Voyage décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont ni Galaxus eSIM Voyage ni l’opérateur réseau ne sont responsables, ou qui résultent de la suspension, de la limitation ou de la résiliation des services par Galaxus eSIM Voyage. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie, en particulier les pannes de courant et l’apparition de logiciels nuisibles (par exemple virus). Galaxus eSIM Voyage est libérée de l’obligation de mettre à disposition ses prestations en cas de force majeure.

8 Prestations et biens de tiers

Si le client acquiert, via sa connexion comprenant un profil eSIM et le pack de données correspondant, des services ou des biens auprès de tiers (« prestations de tiers »), il conclut le contrat relatif à ces prestations de tiers avec le tiers concerné et ce sont les conditions et modalités contractuelles de ce dernier qui s’appliquent. À cet égard, Galaxus eSIM Voyage n’est pas le partenaire contractuel du client, ni en ce qui concerne les prestations ou les biens achetés, ni en ce qui concerne le paiement, n’assume aucune responsabilité ni garantie pour les prestations ou les biens et ne peut être tenu responsable de ceux-ci ni fournir aucune information. Dans de tels cas, la prestation de Galaxus eSIM Voyage se limite à la mise à disposition de l’accès technique au tiers concerné et aux services de ce dernier.

9 Autres dispositions

9.1 Propriété intellectuelle

Pendant toute la durée du contrat, le client bénéficie d’un droit intransmissible, limité dans le temps et non exclusif d’utiliser, conformément au contrat, les prestations convenues de Galaxus eSIM Voyage. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent du contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits. Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du contrat en ce qui concerne les prestations et produits Galaxus eSIM Voyage restent la propriété de Galaxus eSIM Voyage ou du tiers autorisé respectif. Si le client enfreint les droits en matière de propriété intellectuelle des tiers et si Galaxus eSIM Voyage est mis en cause, le client doit dégager Galaxus eSIM Voyage de toute responsabilité.

9.2 Transfert

Le transfert du contrat, des droits ou des obligations issus du contrat par le client nécessite l’accord écrit de Galaxus eSIM Voyage. Si le contrat relatif à la connexion à Galaxus Mobile (abonnement Galaxus Mobile) est transféré à une autre personne (changement de titulaire), les contrats relatifs aux packs de données alors en cours avec Galaxus eSIM Voyage sont également transférés. Galaxus eSIM Voyage est en droit de transférer ou de céder à des tiers le contrat ou les droits et obligations qui en découlent (y compris les créances).

9.3 Autres dispositions

Galaxus eSIM Voyage se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations et/ou les conditions contractuelles (y compris les tarifs et les présentes CGV) ou de suspendre certaines prestations. Toute modification sera communiquée au client en bonne et due forme (par ex. par e-mail, sur le compte client, sur la facture ou sur abos.galaxus.ch).

Les modifications demandées par le client ou les clauses accessoires, modifications ou compléments spécifiques au client nécessitent l’accord écrit de Galaxus eSIM Voyage.

9.4 Compensation

Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre Galaxus eSIM Voyage.

10 Droit applicable et for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est Zurich. Les fors impératifs (par exemple en cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est celui du domicile, conformément à l’art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs du Code de procédure civile) demeurent réservés.