Conditions générales de vente des prestations TV de Galaxus TV

État : septembre 2025

Remarque : seule la version allemande des Conditions générales de vente régissant les services TV de Galaxus TV fait foi. Les versions traduites en français, italien et anglais sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur juridique. La clientèle accepte ainsi la version allemande du document.

1 Champ d’application, parties et éléments contractuels

Les présentes conditions générales de vente pour les services TV de Galaxus TV (« CGV ») constituent, avec la commande associée et les autres éléments du contrat, le contrat entre Digitec Galaxus AG, Pfingstweidstrasse 60b, 8005 Zurich, Suisse (« Galaxus TV ») et vous (« client ») concernant la fourniture et l’utilisation de services TV et de prestations associées (« prestations ») de Galaxus TV. Les éléments contractuels sont, par ordre de priorité, les suivants :

l’aperçu tarifaire/les détails tarifaires ;
la description des prestations et autres conditions ;
les présentes conditions générales.

La déclaration de protection des données aux services d’abonnement Galaxus (Mobile, Internet et TV) s’applique également. Les éléments contractuels, disponibles sur abos.galaxus.ch, sont valables dans leur version actuelle. Galaxus TV peut également envoyer au client les éléments contractuels par e-mail. En concluant le contrat, c’est-à-dire en complétant l’enregistrement/la commande, le client atteste avoir lu et approuvé l’intégralité des éléments contractuels en l’état, et confirme l’exactitude de ses données et de celles des autres utilisateurs. Le client est responsable envers Galaxus TV de l’exactitude des informations ou des dommages résultant d’informations incorrectes ou insuffisantes. En tout état de cause, les éléments contractuels sont considérés comme acceptés dès la première utilisation des prestations, au plus tard 14 jours après la conclusion du contrat. Si le client s’oppose à toutes les conditions contractuelles ou certaines d’entre elles dans ce délai, le contrat est résilié sans dédommagement. Les prestations de Galaxus TV comprennent des prestations TV par la mise à disposition d’un accès à Galaxus TV. Le type et l’étendue des prestations sont déterminés par les présentes conditions générales et les autres éléments contractuels.

2 Entrée en vigueur, durée et résiliation

2.1 Entrée en vigueur et durée

Entrant en vigueur dès l’activation du compte TV par Galaxus TV, le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le cas échéant, la durée minimale du contrat s’applique au moment de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu à la demande du client et après acceptation par Galaxus TV. L’enregistrement/la commande est considéré comme une demande du client. Galaxus TV décide si la demande du client est acceptée ou non et si le contrat est conclu avec le client. La condition préalable à l’établissement et à la conclusion du contrat entre Galaxus TV et le client est, entre autres, l’enregistrement du client (y compris l’identification au moyen d’une pièce d’identité). Galaxus TV est également en droit de rejeter la demande du client sans justification. Galaxus TV accepte la demande du client en activant le compte TV.

Le compte TV n’est activé qu’une fois le client enregistré. S’il s’avère, après l’enregistrement, que le client a fourni des informations erronées ou incomplètes ou qu’il a téléchargé des pièces d’identité insuffisantes, Galaxus TV peut exiger la correction ou l’ajout des informations ou pièces manquantes ou désactiver et supprimer un raccordement déjà activé sans dédommagement. Les personnes physiques âgées de 18 ans et plus domiciliées en Suisse ou les sociétés domiciliées en Suisse sont habilitées à conclure des contrats.

2.2 Changement d’abonnement

Galaxus TV propose plusieurs abonnements différents, avec des prestations plus ou moins étendues et des prix adaptés. Le client a le droit de passer à un autre type d’abonnement, dans la mesure où Galaxus TV en propose. Les délais applicables à cet effet sont visibles dans le compte client.

La durée du contrat n’est pas affectée par le changement de type d’abonnement. La facturation est actualisée tous les jours.

Le droit de changer d’abonnement peut être limité, notamment, mais pas exclusivement en cas de retard de paiement.

2.3 Activation anticipée

Si le compte TV est techniquement activé avant la date d’utilisation souhaitée par le client (« date souhaitée »), le client peut commencer à l’utiliser à sa discrétion.

Pour la période comprise entre la mise à disposition technique du compte (« date d’activation ») et la date souhaitée, le client n’a pas droit aux prestations de Galaxus TV (chiffre 3 Prestations de Galaxus TV). Toutefois, le client est déjà tenu de respecter ses obligations contractuelles (chiffre 6 Obligations/prestations du client), à l’exception de l’obligation de payer les frais d’abonnement, qui est levée pour cette période.

2.4 Résiliation

2.4.1 Résiliation du contrat ou d’un compte TV individuel

Le client ne peut résilier le contrat que dans le compte client (ci-après « compte client »), accessible sur abos.galaxus.ch. Les résiliations par lettre ou par e-mail ne sont pas acceptées.

Si le client résilie le contrat, tous les comptes TV ainsi que les options associées au contrat sont résiliés en même temps. Si la résiliation se réfère à un compte individuel, toutes les options de ce compte TV sont également résiliées en même temps. En revanche, la résiliation d’un compte TV n’affecte pas l’existence d’autres raccordements. Les délais de résiliation indiqués sur abos.galaxus.ch au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Une résiliation sans préavis est uniquement possible moyennant le paiement immédiat des frais mensuels jusqu’à la date de résiliation normale majorée des frais administratifs. Sous réserve de dispositions divergentes dans des cas particuliers.

2.4.2 Résiliation des options

Les options peuvent être résiliées à tout moment en respectant le délai indiqué dans le compte client. Si une durée minimale de contrat est prévue, la résiliation des options n’est possible qu’à l’expiration de celle-ci. La résiliation d’une option n’a aucun effet sur le nombre de comptes TV auxquels cette option est assignée. En cas de résiliation par le client pour juste motif, la résiliation des options par le client avant l’expiration de la durée minimale du contrat n’est possible que sur accord de Galaxus TV et sous réserve de frais. Le client doit s’acquitter de tous les frais mensuels récurrents majorés de l’intégralité des prestations payantes jusqu’à la fin de la durée minimale du contrat (versement unique). Ces frais sont dus immédiatement.

Le client doit également régler les frais susmentionnés si l’option ou le compte TV en question auquel l’option est assignée est résilié par Galaxus TV pour un juste motif dont le client est responsable. Si Galaxus TV met fin à l’option ou au compte TV pour un juste motif dont le client n’est pas responsable, le client n’est redevable d’aucuns frais.

2.4.3 Résiliation pour juste motif

En présentant un juste motif, Galaxus TV se réserve le droit de résilier le contrat, les comptes TV individuels ou les options individuelles sans délai ni dédommagement. Un juste motif survient par exemple quand :

des indices laissent supposer que le client utilise les prestations à des fins non conformes au contrat, de façon illégale ou abusive ;
une autorité compétente ordonne que les prestations ne soient plus mises à la disposition du client ;
les réseaux de Galaxus TV, de l’opérateur réseau, du partenaire de service ou de tiers, ou leur utilisation par le client sont altérés ;
il y a lieu de supposer que le client a fourni des informations incorrectes ou incomplètes lors de la conclusion du contrat ou de l’enregistrement ;
le client est en défaut de paiement ;
des intérêts publics prépondérants l’exigent.

La reprise éventuelle d’un contrat résilié entraîne des frais pour le client à hauteur des tarifs publiés sur abos.galaxus.ch.

En présentant un juste motif, le client se réserve le droit de résilier le contrat ou les options individuelles sans préavis. Un juste motif survient par exemple quand :

Galaxus TV commet une violation grave et continue du contrat et n’y remédie pas malgré un avertissement du client dans un délai raisonnable ;
le client transfère durablement son siège ou son domicile à l’étranger ;
le client décède.

3 Prestations de Galaxus TV

3.1 Généralités

Galaxus TV met à la disposition du client un ou plusieurs comptes TV grâce auxquels le client peut avoir accès aux prestations TV. Le client peut jouir de ce service indépendamment de son fournisseur d’accès à Internet. Les prestations sont fournies avec la participation d’un partenaire de service TV (ci-après « partenaire de service ») sélectionné par Galaxus TV. Pour la mise à disposition de ses prestations, Galaxus TV peut à tout moment faire appel à d’autres tiers en Suisse et à l’étranger.

L’étendue des prestations de Galaxus TV comprend la mise à disposition d’un compte TV fonctionnel. Celui-ci permet au client de recevoir des programmes de télévision via Internet ou la téléphonie mobile et de les regarder via une application mobile sur des appareils mobiles (tablettes, smartphones), via des applications sur des téléviseurs connectés, via des box TV ou dans des navigateurs Internet (ordinateurs). En outre, l’étendue des prestations peut par exemple inclure la possibilité de regarder des programmes de télévision en différé, y compris la mise en pause, le retour en arrière et l’enregistrement des programmes. L’utilisation simultanée d’un compte TV (c’est-à-dire l’utilisation parallèle) est limitée à un nombre restreint d’appareils.

Les émissions enregistrées sont stockées sur des serveurs en Suisse et sont à la disposition du client sans limite de temps, tant que le compte TV est actif. Le nombre d’enregistrements pouvant être stockés dépend du volume d’enregistrement inclus dans l’abonnement du client. À la fin du contrat, tous les enregistrements sauvegardés expirent.

La prestation de Galaxus TV est géographiquement limitée à la Suisse. Il est également possible d’enregistrer ou de consulter des enregistrements depuis l’étranger, à condition de disposer d’une connexion Internet.

Les prestations ne comprennent pas de box TV. Le client est libre d’acquérir et d’installer une box TV à ses frais. Le client doit se renseigner lui-même sur la compatibilité de Galaxus TV avec différentes box TV. Galaxus TV met à disposition des informations de prise en charge sur abos.galaxus.ch, mais ne garantit pas la compatibilité.

De plus amples détails sur l’étendue des prestations et les exigences techniques sont indiqués dans les descriptions de prestations.

3.2 Services supplémentaires payants

En complément de ses prestations habituelles, Galaxus TV peut proposer des services supplémentaires tels que des options, l’accès à des plateformes de streaming ou l’accès à des chaînes de télévision payantes. Ces services peuvent être en partie payants et supposent généralement la conclusion d’un contrat séparé avec un fournisseur tiers. Pour de tels services supplémentaires, seules les conditions contractuelles du fournisseur tiers en question s’appliquent. Galaxus TV peut alors facturer les frais pour le service au nom du fournisseur tiers. Les modifications de l’offre ou du prix du fournisseur tiers ne justifient pas un droit de résiliation extraordinaire pour le service concerné ou le contrat avec Galaxus TV.

3.3 Option Family + Friends

L’option Family + Friends permet d’associer les comptes TV de différents clients dans le compte client d’un seul client et de les gérer par ce biais (« compte client Family + Friends »). Le cas échéant, les clients associés profitent ainsi d’un avantage sur leur compte client. La gestion des comptes TV associés au compte client Family + Friends (« comptes TV associés ») ainsi que le paiement des factures associées sont effectués par le titulaire du compte client Family + Friends (« client principal »). Les propriétaires des comptes TV associés paient leurs factures dès que leur moyen de paiement est enregistré. Des relations contractuelles distinctes et indépendantes existent entre Galaxus TV et les autres clients dont les comptes TV sont inclus dans le compte client Family + Friends (« clients associés »). Par conséquent, si un compte TV existant est associé à un compte client Family + Friends, aucun transfert du contrat correspondant au client principal n’a lieu et le client associé concerné reste propriétaire de son compte TV. Lors de l’ajout du compte TV d’un nouveau client à un compte client Family + Friends, le nouveau client conclut un contrat séparé avec Galaxus TV et devient le propriétaire du compte TV en question.

Le client associé reconnaît et accepte que la gestion de son contrat et de son compte TV est effectuée par le client principal (ex. : installation de l’appli TV, résiliation du compte TV, etc.) et que ce dernier a accès aux données du contrat et autres données sur le client associé et de son compte TV.

Si le client associé possède un compte client avec son propre login, il peut aussi gérer lui-même son compte TV. Le client principal et les clients associés reconnaissent et acceptent que les informations relatives au client principal et aux autres clients associés (par ex. le prénom, les initiales du prénom et du nom ou l’abonnement choisi) soient visibles pour tous les clients associés.

Le client principal est tenu de régler les factures correspondantes (frais d’abonnement, frais des options et tous les autres montants facturés suite à l’utilisation des prestations proposées par Galaxus TV) pour tous les comptes TV associés à son compte. Cette obligation ne prend pas fin en cas de changement d’abonnement et de frais associés. Le client principal n’est plus responsable des factures d’un client associé à partir du moment où ce dernier a enregistré son moyen de paiement. L’obligation de payer ces factures incombe alors au client associé. Si un compte TV est associé au compte Family + Friends au cours d’un mois calendaire, le client principal devra régler la totalité des frais mensuels de l’abonnement pour tout le mois calendaire en cours ainsi que tout autre montant dû suite à l’utilisation du compte TV en question. Le paiement des factures effectué par le client principal libère le client associé de son obligation de paiement. Galaxus TV peut toutefois faire valoir ses droits directement auprès des clients associés pour ses propres prestations respectives, par exemple en cas de retard ou de défaut de paiement. Si un client associé enregistre son moyen de paiement au cours d’un mois, l’intégralité des frais du mois lui est facturée. Le paiement des factures effectué par le client associé libère le client principal de son obligation de paiement.

En cas d’utilisation illégale, abusive ou contraire aux dispositions contractuelles de certains comptes TV associés, en cas de retard ou de défaut de paiement, Galaxus TV est en droit de prendre des mesures appropriées pour tous les comptes associés à un groupe Family + Friends (par ex. blocage des prestations ou résiliation de comptes TV), mais uniquement pour les abonnements dont le paiement est effectué par le client principal.

3.4 Options

Les options comprennent des fonctions supplémentaires telles que le saut de publicité, des fonctions d’enregistrement avancées ou des connexions parallèles supplémentaires. Les options sont soit gratuites, soit incluses dans le prix de l’abonnement, soit facturées séparément (par ex. en fonction de l’utilisation).

La disponibilité de certaines options en fonction de l’abonnement, de l’étendue des prestations et de la durée du contrat est indiquée sur abos.galaxus.ch. Les options activées apparaissent dans le compte TV. Galaxus TV ne garantit pas la disponibilité continue des options. Galaxus TV se réserve également le droit d’étendre, de restreindre, d’ajuster ou d’adapter les options à tout moment. La restriction ou l’ajustement d’une option n’a aucune influence sur l’existence du contrat ou du raccordement auquel l’option est affectée, et ne donne pas droit à une résiliation extraordinaire du contrat.

3.5 Garantie

Galaxus TV s’engage à fournir rigoureusement les prestations convenues contractuellement. Galaxus Internet s’efforce particulièrement d’assurer une haute disponibilité de ses prestations et plateformes TV. Tout problème de plateforme dans la zone d’influence de Galaxus TV sera résolu aussi rapidement que possible. Galaxus TV n’assume cependant aucune garantie ou assurance pour

le fonctionnement ininterrompu et sans perturbation de l’infrastructure et de ses prestations ainsi que de leur sécurité ;
la disponibilité géographique continue de ses prestations ;
une certaine disponibilité, exhaustivité, actualité, exactitude et qualité en ce qui concerne l’offre TV, dont les informations transmises par ce biais (par ex. image, son, recommandations ou autres données et textes) ;
la mise à disposition ou maintien de certains moyens techniques (par ex. infrastructures, plateformes, technologies et protocoles de transmission ainsi qu’interfaces utilisateurs) et mise à disposition ou maintien de prestations accessibles par leur intermédiaire ;
l’intégrité des données transmises ou reçues via l’infrastructure du partenaire de service ou les réseaux de tiers ;
les contenus produits par des tiers ou disponibles pour des tiers, ainsi que la protection du client ou de ses appareils et données contre les logiciels nuisibles, virus, spams, chevaux de Troie, pirates, logiciels espions, attaques d’hameçonnage ou autres actes criminels de tiers ;
évitement de la perte de données ;
des mesures de sécurité au niveau de l’infrastructure du partenaire de service qui permettent d’éviter des dommages au niveau des appareils du client.

Galaxus est libre dans le choix des moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues, dans la mesure où il n’en a pas été convenu différemment par contrat. Par exemple, les infrastructures, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission ainsi que les interfaces utilisateurs font partie des moyens techniques.

3.6 Plateforme TV, entretien et configuration requise

Pour des raisons juridiques, techniques ou factuelles, un signal TV existant peut se dégrader ou disparaître complètement à un endroit donné.

Galaxus TV ou l’opérateur partenaire de service se réservent le droit de limiter ou d’interrompre temporairement les prestations, par exemple en raison de travaux de maintenance et d’entretien, de l’implémentation de nouvelles technologies, de l’élimination de perturbations ou de contraintes de capacité. La survenance d’un tel événement ne donne pas droit au client à une résiliation extraordinaire du contrat, de comptes TV individuels, d’options individuelles ou à un remboursement de frais payés.

La configuration requise pour l’utilisation de Galaxus TV peut être consultée en ligne sur abos.galaxus.ch. La disponibilité du service ou de certaines fonctions dépend des caractéristiques techniques et de la version logicielle de l’appareil utilisé. Il peut donc arriver que Galaxus TV ne soit pas ou plus compatible avec certains appareils ou avec des appareils obsolètes. Le manque de compatibilité de certains appareils ne peut donner lieu à des réclamations à l’égard de Galaxus TV.

3.7 Qualité du streaming, offre de chaînes et technologies

La qualité des flux TV indiquée par Galaxus TV n’est pas contractuelle. Galaxus TV ne garantit pas de qualité de streaming minimale. La qualité réelle du signal et de l’image peut dépendre de différents facteurs, tels que la connexion Internet, le matériel utilisé, la situation géographique ou la charge du réseau, et peut par conséquent être généralement inférieure à la qualité de streaming indiquée.

Galaxus TV se réserve le droit d’adapter à tout moment le portefeuille de chaînes proposé ainsi que leur qualité d’image ou certaines fonctions telles que le replay. Le droit à une configuration particulière des services TV, comme une offre de chaînes ou une qualité d’image déterminée, n’est pas proposé. La survenance de tels changements ne donne pas droit au client à une résiliation extraordinaire du contrat, de comptes TV individuels, d’options individuelles ou à un remboursement de frais payés.

3.8 Blocage

Galaxus TV peut bloquer ou limiter tout ou partie des comptes TV ou autres prestations sans préavis si :

il existe un juste motif (chiffre 2.4.3) ;
si le blocage ou la restriction est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers, en cas de doutes fondés quant à l’observation de l’obligation de paiement visée au point 5.3.

Le client est informé du blocage par des moyens appropriés. Le blocage ou la restriction peut être maintenu jusqu’à la disparition du motif du blocage ou de la restriction. Si le client est responsable du motif du blocage ou de la restriction, l’obligation du client de payer les prestations concernées n’est pas affectée pendant le blocage ou la restriction. En outre, Galaxus TV se réserve le droit d’élargir, de restreindre, de suspendre ou d’adapter les options à tout moment. La restriction ou la suspension d’une option n’a aucune incidence sur l’existence du contrat ou de l’abonnement auquel l’option est associée et ne donne pas droit à une résiliation extraordinaire du contrat.

3.9 Assistance

Une FAQ avec questions/réponses fréquentes ainsi qu’un formulaire de contact sont à la disposition du client sur abos.galaxus.ch. Le client peut contacter le service clientèle de Galaxus TV pendant les heures d’ouverture. Galaxus TV met tout en œuvre pour répondre aux demandes d’assistance le plus rapidement possible, mais le temps de réaction et de réponse n’est pas garanti.

4 Prix, tarifs et frais

Les prix, tarifs et frais en vigueur publiés sur abos.galaxus.ch s’appliquent. Galaxus TV peut également communiquer les prix, tarifs et frais immédiatement avant l’utilisation d’une certaine prestation. L’obligation de paiement commence généralement par l’activation de la prestation concernée, par exemple par l’activation du compte TV. Sauf stipulation contraire dans le contrat, en particulier dans l’aperçu tarifaire ou dans les détails tarifaires, les autres dispositions suivantes s’appliquent :

en plus du prix de l’abonnement, les options sont facturées sauf si elles sont expressément incluses dans les prestations de l’abonnement choisi.

Dans le cas de promotions payantes ou d’offres avec bon d’achat qui entraînent la réduction de certains frais (par ex. le prix de l’abonnement, les prix des options, les éventuels frais d’activation, etc.), aucun remboursement ne sera effectué si les frais en question sont réduits ultérieurement.
Les réductions ne sont pas cumulables.

5 Établissement des factures et conditions de paiement

5.1 Généralités

Les factures sont établies sur la base des enregistrements techniques de Galaxus TV. Galaxus TV peut combiner différentes factures du client et facturer des montants mineurs dans une facture ultérieure. Les unités de décompte entamées sont facturées intégralement. Seules les prestations pour lesquelles il existe des données de facturation sont prises en compte dans la facturation. Les objections à une facture doivent être envoyées par le client à Galaxus TV par e-mail dans les 30 jours suivant la réception de la facture, en indiquant les raisons. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée par le client. Si les contestations ne portent que sur un montant partiel de la facture, le client doit payer le montant partiel non contesté. Les demandes de remboursement du client en raison de trop-payés seront créditées sur le compte de facturation du client et déduites du montant de la facture suivant. En cas de résiliation du contrat ou de clôture du compte TV ou d’une option, toutes les créances et tous les montants impayés deviennent exigibles. Si, au moment de la fin du contrat, des créances sont encore en suspens ou ne sont reçues de tiers qu’à une date ultérieure (par ex. frais des prestataires de services techniques), elles peuvent être réclamées après la fin du contrat.

5.2 Modes de paiement

Le client s’engage à régler le montant facturé par le biais de la carte de crédit en cours de validité ou TWINT. Toute autre forme de paiement sera refusée. Le paiement par TWINT est uniquement destiné aux particuliers. Le moyen de paiement est enregistré dans le profil pour toute comptabilisation future. Seuls les fournisseurs de cartes de crédit identifiés sur abos.galaxus.ch seront acceptés. La facturation ou la comptabilisation de la carte de crédit ou de TWINT se fait automatiquement sur une base mensuelle avec effet rétroactif.

5.3 Retard

Si le client ne remplit pas son obligation de paiement, notamment parce que le prélèvement ne peut pas être effectué correctement à cause de restrictions de la carte de crédit ou de TWINT, le client est immédiatement considéré comme en retard de paiement. Le retard survient également si le client s’oppose à un montant partiel de la facture, mais ne s’acquitte pas du montant partiel non contesté.

En cas de retard de paiement, Galaxus TV se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires de 5 %. En outre, le client supporte tous les frais encourus par Galaxus TV dans le cas d’un retard de paiement. En particulier, après un premier rappel de paiement gratuit envoyé par SMS ou par e-mail, le client se verra facturer des frais de relance à hauteur de 30 CHF par rappel supplémentaire. Galaxus TV peut charger des tiers du recouvrement à tout moment. Le client doit s’acquitter de frais minimaux à verser directement au tiers chargé du recouvrement. En plus des frais minimaux, le client doit le dédommager en outre pour son temps et ses dépenses individuelles consacrés au recouvrement. En cas de retard du client, Galaxus TV peut, dans la mesure où la loi l’y autorise, interrompre la mise à disposition de tout ou partie des prestations, prendre d’autres mesures pour limiter les dommages et/ou résilier le contrat sans préavis ni dédommagement.

5.4 Comportements d’utilisation extraordinaires

Galaxus TV n’est pas tenu de surveiller le comportement d’utilisation du client. En cas de suspicion d’abus ou de doute sur la volonté ou la capacité de paiement du client, Galaxus TV peut immédiatement bloquer tout ou partie des prestations ou exiger une garantie du client (par ex. sous la forme d’un paiement anticipé).

6 Obligations/prestations du client

6.1 Paiement

Le client est tenu de payer les prestations achetées dans les délais impartis.

6.2 Utilisation conforme à la loi et au contrat et abus

Pour les clients privés, les prestations de Galaxus TV sont exclusivement destinées à une utilisation privée usuelle ; pour les clients commerciaux, elles sont exclusivement destinées à une utilisation commerciale usuelle. Il s’agit de l’utilisation normale du raccordement à partir d’un terminal de réception de prestations TV. Le client prend connaissance du fait que les contenus mis à sa disposition sont entièrement ou partiellement protégés (protection relevant des droits d’auteur ou encore du droit des biens immatériels). Il est interdit de traiter, de modifier, de reproduire, d’extraire à partir du terminal ou de réutiliser les contenus reçus de toute autre manière. Il est notamment interdit de recevoir et de diffuser de tels contenus dans des lieux publics tels que des cafés, restaurants, hôtels, cinémas, théâtres, vitrines, etc. ainsi que de louer ou d’enregistrer des programmes pour une utilisation en dehors du cercle privé.

Le client est responsable de l’utilisation légale et contractuelle des prestations. En outre, les prestations ne doivent pas être utilisées à mauvais escient, c’est-à-dire de manière non conforme au contrat ou illégale. Sont notamment considérés comme contraires à la loi ou au contrat ou abusifs les points suivants :

détournement d’usage ou utilisation non conforme à l’usage prévu ;
harcèlement ou entrave de tiers, en particulier entrave à l’utilisation des prestations par des tiers ;
piratage (par ex. tentatives d’intrusion dans l’infrastructure de tiers), espionnage d’autres utilisateurs ou de leurs données et attaques frauduleuses (par ex. phishing) ;
une revente ou une cession gratuite des prestations ;
la mise à disposition du compte TV sous la forme d’une utilisation accessible au public pour des tiers ;
la fourniture commerciale de services tels que l’hébergement de sites web et d’autres services (VPN, portail de téléchargement, etc.) ;
distribution de publicité de masse déloyale (spam) ;
distribution de logiciels nuisibles (par ex. virus, chevaux de Troie, etc.) ;
raccordement d’appareils incompatibles à l’infrastructure du partenaire de service ou d’appareils susceptibles d’endommager l’infrastructure du réseau ;
accès non autorisé ou utilisation non autorisée de données, systèmes et éléments ;
utilisation excessive pouvant entraîner une surcharge du système.

Si Galaxus TV apporte la preuve ou s’il existe des indices que l’utilisation des prestations par le client s’écarte considérablement de l’utilisation privée ou commerciale habituelle ou si le client (ou les personnes sous sa responsabilité) utilise les prestations d’une manière contraire à la loi ou au contrat ou en abuse, Galaxus TV est en droit d’inciter le client à utiliser les prestations conformément à la loi et au contrat, à modifier, bloquer ou restreindre (par ex. par le biais de limites imposées) les prestations sans dédommagement (par ex. changement vers un autre abonnement), à résilier le contrat ou le raccordement concerné sans préavis ni dédommagement, à prendre d’autres mesures appropriées et, le cas échéant, à exiger une compensation ainsi que l’indemnisation des droits des tiers. Cela s’applique également si le client fournit des indications erronées ou incomplètes lors de la conclusion du contrat ou l’enregistrement/la commande. S’il existe des signes d’une utilisation illicite et non conforme à la loi ou au contrat, il incombe au client d’informer Galaxus TV de cette utilisation. En outre, le client doit informer Galaxus TV via les canaux de contact indiqués sur abos.galaxus.ch en cas d’abus détecté ou imminent des prestations (y compris un tel abus aux frais du client).

6.3 Responsabilité quant à l’utilisation du compte TV

Le client est responsable de chaque utilisation de son compte TV, même par des tiers.

En particulier, le client doit payer l’intégralité des montants facturés consécutifs à l’utilisation des prestations achetées auprès de Galaxus TV. Galaxus TV peut accorder au client la possibilité de souscrire plusieurs comptes TV sous le même contrat. En tant que titulaire du contrat, le client assume à tout moment l’entière responsabilité de la saisie conforme au droit et au contrat et sans abus des données personnelles de toutes les personnes qui utilisent son compte TV ainsi que du paiement de toutes les factures résultant de l’utilisation de ce compte TV. En cas d’utilisation illégale, non contractuelle ou abusive du compte TV ou en cas d’arriérés ou de défauts de paiement, Galaxus TV est en droit de prendre des mesures appropriées.

En accordant l’accès à son compte TV ou d’autres prestations achetées auprès de Galaxus TV à des mineurs en vue de leur utilisation, le client est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des mineurs.

6.4 Installation, connexion Internet et appareils du client

L’installation et la désinstallation de l’application ou des applications nécessaires à l’obtention des prestations TV relèvent de la seule responsabilité du client.

L’offre Galaxus TV peut être utilisée exclusivement via Internet et elle est disponible indépendamment du fournisseur d’accès Internet choisi. Une connexion Internet stable avec une bande passante suffisante est nécessaire pour l’utilisation. Le client est lui-même responsable de la connexion Internet suffisamment stable.

La réception des prestations TV nécessite l’utilisation par le client d’appareils appropriés et compatibles (par ex. téléviseur connecté, box TV, ordinateur, notebook, smartphone, tablette, etc.). Le client est responsable de l’achat, de l’installation, du fonctionnement et de la conformité légale de ces appareils. Galaxus TV n’assure aucune protection des investissements du client. Le client reconnaît que Galaxus TV est en droit d’analyser le réseau domestique d’un point de vue technique afin de détecter des défauts de qualité des prestations TV ou de vitesse de connexion, et d’émettre des recommandations au client à ce sujet.

6.5 Consignes de sécurité, mots de passe, etc.

Le client doit suivre les consignes de sécurité fournies ou publiées par Galaxus TV. En particulier, le client doit régulièrement sécuriser les données et conserver soigneusement les données d’accès (identifiant) et ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.

Le client doit protéger ses appareils et ses données contre tout accès non autorisé par des tiers. Il prend les mesures les plus modernes en vue d’empêcher l’utilisation de son équipement pour la diffusion de contenus illégaux ou autrement préjudiciables, en particulier la publicité illicite de masse (les spams), les messages frauduleux (e-mails/SMS de phishing) et les logiciels nuisibles (virus, chevaux de Troie, etc.).

6.6 Renseignements sur le client

Le client doit saisir correctement son identité lors de l’enregistrement/la commande.

Dans le compte client, le client est obligé de tenir à jour à tout moment son adresse contractuelle, de facturation et e-mail ainsi que les coordonnées des personnes utilisant les raccordements qui lui ont été attribuées.

L’adresse e-mail indiquée par le client et enregistrée dans le compte client est considérée comme adresse de correspondance du client. Galaxus TV transmet généralement à cette adresse e-mail des informations relatives au contrat (par ex. factures, rappels, modifications de prestations et/ou de conditions contractuelles, informations opérationnelles telles que travaux de maintenance, etc.) ou met ces informations à disposition du client d’une autre manière appropriée (par ex. dans le compte client). Les informations transmises ou mises à disposition de cette manière sont réputées avoir été légalement transmises. Galaxus TV est autorisée à ne pas fournir les prestations jusqu’à ce que le client lui ait fourni les données correctes et exhaustives et qu’il ait prouvé son identité. L’obligation du client de payer les prestations n’est pas affectée.

7 Responsabilité de Galaxus TV

En cas de violation de contrat, Galaxus TV est responsable, à moins qu’elle ne démontre qu’elle n’a pas commis de faute, des dommages matériels directs prouvés et des pertes financières par sinistre jusqu’à une contre-valeur des prestations utilisées pendant la dernière année contractuelle pour le compte TV en question, à concurrence toutefois de 50 000 CHF. La responsabilité pour des dommages directs, indirects et consécutifs, en particulier des pertes de gain et de données, est exclue, dans la mesure permise par la loi. En outre, Galaxus TV n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation illégale, non contractuelle ou incorrecte de ses prestations par le client (ou des personnes sous sa responsabilité).

Galaxus TV décline toute responsabilité dans les cas de force majeure ou de dommages pour lesquels Galaxus TV, le partenaire de service ou des tiers mandatés pour remplir le contrat ne sont pas responsables ou qui sont causés par le blocage ou la résiliation des prestations par Galaxus TV. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie, en particulier les pannes de courant et l’apparition de logiciels nuisibles (par ex. virus). Galaxus TV est libérée de l’obligation de mettre à disposition ses prestations en cas de force majeure.

8 Autres dispositions

8.1 Propriété intellectuelle

Pour la durée du contrat, le client reçoit le droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’utiliser les prestations convenues de Galaxus TV conformément au contrat. Le contenu et l’étendue de ce droit découlent du contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits. Tous les droits de propriété intellectuelle existants ou de propriété intellectuelle découlant de l’exécution du contrat en ce qui concerne les prestations et produits Galaxus TV restent la propriété de Galaxus TV ou du tiers autorisé respectif.

Si le client enfreint les droits en matière de propriété intellectuelle des tiers et si Galaxus TV est mis en cause, le client doit dégager Galaxus TV de toute responsabilité.

8.2 Transfert

Le transfert du contrat, des droits ou des obligations issus du contrat par le client nécessite l’accord écrit de Galaxus TV. Galaxus TV a le droit d’accepter un changement de partie au contrat, les parties donnant leur accord dans le formulaire de contact sur helpcenter.abos.galaxus.ch. Galaxus TV est en droit de transférer le présent contrat ou les droits et les obligations qui en découlent à une personne tierce sans l’autorisation du client.

8.3 Autres dispositions

Galaxus TV se réserve le droit de modifier à tout moment les prestations et/ou les conditions contractuelles (y compris les prix, tarifs et frais ainsi que les présentes CGV) ou d’interrompre certaines prestations. Toute modification sera communiquée au client de manière appropriée (par ex. par e-mail, sur le compte client, sur la facture ou sur abos.galaxus.ch). Les modifications de l’offre de chaînes, de la qualité du streaming ou des options sont exclues. Galaxus TV informe le client à l’avance et en temps utile de toute modification entraînant un désavantage considérable pour le client (par ex. un prix nettement plus élevé concernant le tarif de base du compte TV, l’interruption ou la restriction substantielle d’une prestation). Dans ce cas, le client peut résilier le contrat au moment où la modification prend effet sans encourir de frais. Si le changement concerne une prestation spécifique (par ex. une option), le droit de résiliation se rapporte exclusivement à ladite prestation. Si le client ne résilie pas le contrat, les modifications sont considérées comme acceptées. Les ajustements de prix résultant d’une modification des exigences légales (par ex. une augmentation du taux de TVA) et les ajustements de prix effectués par des tiers (par ex. les prestations à valeur ajoutée) ne donnent pas le droit à l’utilisateur de résilier le contrat. Galaxus TV peut soumettre au gré du client une des offres de remplacement suivantes après réception de la résiliation :

maintien total ou partiel des conditions contractuelles existantes ou
compensation, par des moyens appropriés, de la charge totale générée pour le client par les modifications.

Si Galaxus TV baisse ses tarifs, elle est autorisée simultanément à ajuster les rabais consentis.

Les modifications demandées par le client ou les clauses accessoires, modifications ou compléments spécifiques au client nécessitent l’accord écrit de Galaxus TV.

8.4 Facturation

Le client renonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre Galaxus TV.

9 Droit applicable et for juridique

Le contrat est soumis au droit suisse. Le for est Zurich. Les fors impératifs (par ex. en cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs conformément à l’art. 32 du Code de procédure civile) demeurent réservés.